Décision n° 2010-AG-05 du 2 juin 2010 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Haute Tension pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Haute Tension NOR: CSAR1018871S Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 29 et 29-3 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ; Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 05-877 du 20 septembre 2005 portant autorisation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Haute Tension ; Vu le résultat de la délibération du comité technique radiophonique d’Antilles-Guyane en date du 3 février 2010 ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Haute Tension, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 L’autorisation accordée à l’association Haute Tension par décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 05-877 du 20 septembre 2005 pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Haute Tension, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2010. Art. 2 L’association Haute Tension est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision. Art. 3 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel les informations suivantes, dont il en atteste l’exactitude : Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service : ? descriptif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes…) ; ? puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ; ? date de mise en service. Informations communiquées sans délai dès qu’elles sont disponibles : ? diagramme de rayonnement mesuré ; ? excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min). Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil ; 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire de l’autorisation communique au conseil une version actualisée dans un délai d’un mois ; 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l’émetteur, en particulier les résultats de mesures de couverture effectuées dans la zone de service ; 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification. Art. 4 Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Art. 5 La présente décision sera notifiée à l’association Haute Tension et publiée au Journal officiel de la République française. Fait au Lamentin, le 2 juin 2010. Annexe A N N E X E (*) Nom du service : Radio Haute Tension. Secteur d’implantation : Deshaies. Fréquence : 90,8 MHz. Adresse du site : lieudit Piton de Sainte-Rose, Deshaies (972). Altitude du site (NGF) : 357 mètres. Hauteur de l’antenne : 23 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Contraintes : 300 W 320°/330°. (*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :Le président du comité technique radiophoniqued’Antilles-Guyane,M. Heinis
