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02/10/2002

CSA - Pour la gratuité des fréquences

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Répondant au gouvernement dans le cadre de la transposition des textes de la communauté européenne, le CSA a dit son attachement au maintien de la gratuité des fréquences hertziennes.

Le CSA estime que cette gratuité d'usage des fréquences hertziennes pour la radio et la télévision est en effet une garantie du pluralisme, en contrepartie d'obligations d'investissements dans la production. Le CSA prend ainsi le contrepied des propositions formulées par l'ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) en juillet dernier. Le CSA estime également qu'il doit demeurer l'instance de régulation de l'audiovisuel "chargée de planifier les fréquences de radiodiffusion, d'autoriser leur usage et de contrôler leur utilisation".
Le CSA s'est dit défavorable à la possibilité de cession des autorisations, "qui porterait atteinte au principe au principe de l'appel aux candidatures". Le CSA préconise par ailleurs une adaptation du pouvoir de sanction dont il dispose, afin "de faciliter le prononcé des sanctions pécuniaires et la diffusion à l'antenne de communiqués". Enfin, de manière générale, le CSA estime que la poursuite des objectifs de pluralisme et diversité culturelle doit être recherchée pour l'ensemble du champ de la communication audiovisuelle, et ce "dans la perspective à terme du principe de neutralité technologique préconisé par la Commission Européenne".