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24/09/2002

CSA - Code RDS pour Or FM

Décision n° 2002-567 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2000-802 du 4 juillet 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ondes rochetoises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Or FM

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2000-802 du 4 juillet 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ondes rochetoises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Or FM ;
Vu la demande adressée par l'association Ondes rochetoises le 4 juillet 2002 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Article 1
Est ajoutée à la décision n° 2000-802 du 4 juillet 2000 modifiée susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 223 du 24/09/2002 page 15783 à 15783


Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

J.O n° 223 du 24 septembre 2002page 15783
Conseil supérieur de l'audiovisuel

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