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01/06/1999
CSA - Communiqué du 1 juin 1999
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Conditions d'accès des listes candidates à la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection au Parlement européen
La loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen fixe les conditions d'accès à la campagne officielle radiotélévisée.
Les listes présentées par des partis représentés par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat se partagent "également" 2 heures de temps d'antenne.
Une durée d'émission de 30 minutes est répartie "également" entre les autres listes.
Comme à chaque élection européenne, des listes soutenues par des partis et groupements non représentés au Parlement (au nombre de 16 pour cette campagne) protestent contre le temps très limité qui leur est imparti. De fait, chacune de ces listes dispose sur l'ensemble de la campagne d'un temps d'émission de 1 minute 52, sur chaque chaîne de service public (France 2, France 3, France Inter, les antennes de RFO et de RFI).
Le CSA peut comprendre le sentiment d'iniquité que les représentants de ces listes éprouvent. Il rappelle à cet égard que les conditions d'accès à la campagne officielle sont définies par la loi de 1977, que les pouvoirs publics successifs n'ont pas jugé utile de modifier depuis plus de deux décennies. Le Conseil a pourtant à plusieurs reprises appelé leur attention sur ce point et, d'une manière plus générale, sur les indispensables adaptations des textes régissant la communication audiovisuelle en période électorale.
1 juin 1999
Communiqué n° 389 du 1 juin 1999
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/11470/csa-communique-du-1-juin-1999/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
