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Résultats de délibérations
Par délibération en date du 8 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et artisans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mordelles du 10 au 13 octobre 2002 :
Site : église de Mordelles, place Saint-Pierre, 35310 Mordelles ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 91,8 MHz.
J.O n° 249 du 24 octobre 2002page 17627
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/11588/csa-autorisation-temporaire-de-radio-mordelles-35/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
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