CSA - Mise en demeure de Radio Kanal Océan Indien - KOI

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu les décisions n° 95-606 du 7 novembre 1995, n° 2000-564 du 11 juillet 2000 et n° 2005-626 du 6 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Korail Océan Indien à exploiter sur la fréquence 102,6 MHz à La Plaine-des-Palmistes un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Kanal Océan Indien - KOI ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 27 janvier, 2 mars et 8 septembre 2009 par le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Korail Océan Indien de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision susvisée du 6 juillet 2005 l'association Korail Océan Indien est autorisée à émettre sur la fréquence 102,6 MHz à La Plaine-des-Palmistes ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association Korail Océan Indien n'émet aucun programme sur la fréquence 102,6 MHz ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de l'association la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :