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26/11/2009

CSA - Autorisation de Autoroute FM sur l'autoroute A 19

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Décision n° 2009-710 du 31 mars 2009 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur la section Artenay?Courtenay de l'autoroute A 19

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
Vu la décision n° 2008-900 du 21 octobre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 19 (section Artenay?Courtenay) ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-140 du 10 février 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A 19 (section Artenay?Courtenay) ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) ;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1

La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute FM.

Art. 2

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du jour de sa publication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

Art. 3

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Art. 4

La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.

DÉPARTEMENT	SECTEUR d'implantation	FRÉQUENCE (MHz)	PROGRAMME	ADRESSE DU SITE	ALTITUDE sol (m)	HAUTEUR de l'antenne (m/sol)	PUISSANCE apparente rayonnée PAR max (W)
45	AUXY	107,7	AUTOROUTE FM	PK 50,6 LES SABLONNIÈRES ? AUXY	93	17	200
45	BORDEAUX-EN-GATINAIS	107,7	AUTOROUTE FM	PK 57 GRANDE PIÈCE DE BULOY ? BORDEAUX-EN-GATINAIS	84	11	200
45	CEPOY	107,7	AUTOROUTE FM	PR 71,2 LES LONGRAS AIRE DE CEPOY NORD ? CEPOY	94	17	200
45	CHANTECOQ	107,7	AUTOROUTE FM	PR 88,5 LA COGNARDERIE AIRE DE CHANTECOQ ? CHANTECOQ	146	17	200
45	CORQUILLEROY	107,7	AUTOROUTE FM	PR 67,6 LA COULEUVRE ? CORQUILLEROY	95	17	200
45	COURCELLES	107,7	AUTOROUTE FM	PK 39,2 LES GRANDES CROIX VERTES ? COURCELLES	107	17	200
45	COURTEMPIERRE	107,7	AUTOROUTE FM	PK 63 LES GENIÈVRES ? COURTEMPIERRE	90	11	200
45	COURTENAY	107,7	AUTOROUTE FM	PR 98,8 LE RU DU MALHEUR ? COURTENAY	161	17	200
45	CROTTES-EN-PITHIVERAIS	107,7	AUTOROUTE FM	PK 19,4 LE CHÊNE AIRE DE CROTTES NORD ? CROTTES-EN-PITHIVERAIS	130	21	200
45	ESCRENNES	107,7	AUTOROUTE FM	PK 29,4 LE CHEMIN DE SAINT-EUTROPE ? ESCRENNES	114	17	200
45	GONDREVILLE-LA-FRANCHE	107,7	AUTOROUTE FM	65,6 LE COLUCHON ? GONDREVILLE	94	9	200
45	GRISELLES	107,7	AUTOROUTE FM	PR 77,8 LES USAGES PANNIERS ? GRISELLES	107	17	200
45	LOUZOUER	107,7	AUTOROUTE FM	PR 83,5 LE CHEMIN DES B?UFS ? LOUZOUER	126	17	200
45	VILLEREAU	107,7	AUTOROUTE FM	PK 11 CLIMAT DE LAVEAU ? VILLEREAU	127	11	200