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19/02/2010

CSA - Abrogation des autorisations de Parenthèse Radio

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Décision n° 2010-51 du 19 janvier 2010 portant abrogation de décisions autorisant la SAS SOFISA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Parenthèse Radio

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement du 9 juillet 2009 du tribunal de commerce de Paris prononçant la liquidation judiciaire de la SAS SOFISA ;
Considérant que la SAS SOFISA, titulaire des autorisations d'exploiter le service Parenthèse Radio, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par un jugement du 9 juillet 2009 ; que ce dernier est devenu définitif ; que, par voie de conséquence, il entraîne la disparition de la personne morale titulaire des autorisations d'émettre ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1

Les décisions n°s 2007-696 du 24 juillet 2007, 2007-771 du 11 septembre 2007, 2008-71 du 15 janvier 2008, 2008-19 du 5 février 2008, 2008-251 du 4 mars 2008, 2008-612 du 24 juin 2008, 2008-792 du 8 juillet 2008, 2008-1012 du 21 octobre 2008 et 2008-1164 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS SOFISA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parenthèse Radio sont abrogées.

Art. 2

La présente décision sera notifiée à la SAS SOFISA et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.radioactu.com/actualites-radio/124488/csa-abrogation-des-autorisations-de-parenthese-radio/

Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/