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08/06/2010
CSA - Radio France restitue 4 fréquences
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Décision n° 2010-412 du 4 mai 2010 portant abrogation de décisions autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Fait à Paris, le 4 mai 2010. Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la lettre en date du 3 mars 2008 par laquelle le ministre de la culture et de la communication informe le conseil que la société nationale de programme Radio France renonce à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les autorisations relatives aux quatre fréquences suivantes sont abrogées :
ZONE
DÉPARTEMENT
FRÉQUENCE
(MHz)
SERVICE
JO
CORMEILLES
27
101,5
RADIO France
NORMANDIE ROUEN
1991-874
CRIEL-SUR-MER
76
100,2
RADIO France
NORMANDIE ROUEN
1991-874
FOUCARMONT
76
103,5
RADIO France
NORMANDIE ROUEN
1991-874
YPORT
76
105,9
RADIO France
NORMANDIE ROUEN
1991-874
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/128150/csa-radio-france-restitue-4-frequences/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
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