CSA - Passage de Virgin Radio Bagnères-de-Bigorre en catégorie D

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-411 du 27 mai 1998, reconduite par les décisions n° 2002-989 du 6 novembre 2002 et n° 2007-986 du 6 novembre 2007 et modifiée par les décisions n° 2005-1202 du 15 novembre 2005, n° 2006-851 du 23 mai 2006 et n° 2009-758 du 20 octobre 2009, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SAS Europe 2 Entreprises et ses filiales à utiliser la dénomination Virgin Radio pour l'identification de leurs programmes ;
Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA Virgin Radio Réseau Sud pour la zone de Bagnères-de-Bigorre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :