CSA - Passage de Virgin Radio Auxerre en catégorie D

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-361 du 29 mai 1996, reconduite par les décisions n° 2000-933 du 10 avril 2000 et n° 2005-526 du 11 juillet 2005 et modifiée par les décisions n° 2005-1194 du 15 novembre 2005, n° 2006-712 du 23 mai 2006 et n° 2009-757 du 20 octobre 2009, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio à Auxerre et Sens ;
Vu la délibération du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SAS Europe 2 Entreprises et ses filiales à utiliser la dénomination Virgin Radio pour l'identification de leurs programmes ;
Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour la zone d'Auxerre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :