CSA - passage de Virgin Radio Reims en catégorie D

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-687 du 4 novembre 1997, reconduite par les décisions n° 2001-479 du 20 février 2001 et n° 2006-344 du 3 mai 2006 et modifiée par les décisions n° 2005-299 du 21 juin 2005 et n° 2009-757 du 20 octobre 2009, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Reims ;
Vu la délibération du 17 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SAS Europe 2 Entreprises et ses filiales à utiliser la dénomination Virgin Radio pour l'identification de leurs programmes ;
Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour la zone de Reims ;
Après en avoir délibéré,
Décide :