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15/01/2003
CSA - Décision du 15 janvier 2003
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Radios pirates : le CSA saisit les procureurs de la République
Deux programmes radio ont été diffusés sans autorisation, l'un sur la fréquence 95,5 MHz à Bastia (Haute-Corse), l'autre sur la fréquence 99,6 MHz à Lyon (Rhône). Conformément à l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le CSA a décidé de saisir les procureurs de la République compétents pour leur demander d'engager les poursuites appropriées et de faire procéder à la saisie des matériels et des installations.
15 janvier 2003
Assemblée plénière du 17 décembre 2002
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/13655/csa-decision-du-15-janvier-2003/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
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