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10/08/2011

CSA - Complément au nom de Ouest FM

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Décision n° 2011-563 du 19 juillet 2011 complétant le nom du service Ouest FM

Décision n° 2011-563 du 19 juillet 2011 complétant le nom du service Ouest FM NOR: CSAC1121817S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-280 du 28 avril 1998, reconduite par les décisions n° 2001-827 du 11 septembre 2001 et n° 2006-654 du 24 octobre 2006, autorisant l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (ADCS) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM ;
Vu le courrier en date du 22 juin 2011 par lequel l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (ADCS) a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de syndication de programmes entre les services Ouest FM et Forum et d'une demande de changement de dénomination ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1

Dans la décision du 28 avril 1998 susvisée, le nom du service « Ouest FM » est complété par : « programme Forum ».

Art. 2

La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (ADCS) et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.radioactu.com/actualites-radio/137358/csa-complement-au-nom-de-ouest-fm/

Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/