CSA - Mise en demeure de Radio La Gabrielle (Cayenne)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2010-382 du 13 avril 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio La Gabrielle FM à exploiter sur la fréquence 92,5 MHz à Cayenne un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Gabriel FM ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 26 juillet et 3 novembre 2010 et le 13 mars 2011 par le secrétaire général du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio La Gabrielle FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision susvisée du 13 avril 2010, l'association Radio La Gabrielle FM est autorisée à émettre sur la fréquence 92,5 MHz à Cayenne ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association Radio La Gabrielle FM n'émet aucun programme sur la fréquence 92,5 MHz à Cayenne ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :