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26/07/2011

CSA - Abrogation de l'autorisation de Skyrock (77)

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Décision n° 2011-396 du 12 juillet 2011 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;
Vu la lettre du 23 juin 2011 par laquelle la SA Vortex informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 93,3 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de La Ferté-sous-Jouarre par la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1

L'annexe II de la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 est abrogée. Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel qui sera lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris.

Art. 2

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.radioactu.com/actualites-radio/137637/csa-abrogation-de-l-autorisation-de-skyrock-77/

Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/