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06/10/2011
CSA - Normandie FM complétée par programme Tendance Ouest
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Décision n° 2011-689 du 19 juillet 2011 complétant le nom du service Normandie FM
Fait à Paris, le 19 juillet 2011. Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions n° 2008-1135 du 25 novembre 2008 et n° 2011-179 du 5 avril 2011 autorisant la SARL Normandie FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM ;
Vu le courrier en date du 6 mai 2011 par lequel la SARL Normandie FM a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de syndication de programmes entre les services Normandie FM et Tendance Ouest et d'une demande de changement de dénomination ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Normandie FM » est complété par : « programme Tendance Ouest ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Normandie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/137810/csa-normandie-fm-completee-par-programme-tendance-ouest/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
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