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06/10/2011
CSA - Changement de titulaire pour RFM Strasbourg
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Décision n° 2011-688 du 13 septembre 2011 portant changement de titulaire de l'autorisation délivrée à l'association RFM Strasbourg pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Strasbourg
Fait à Paris, le 13 septembre 2011. Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-75 du 17 mars 1998, reconduite par les décisions n° 2002-876 du 24 septembre 2002 et n° 2007-899 du 25 septembre 2007, autorisant l'association RFM Strasbourg à exploiter un service de radio intitulé RFM Strasbourg ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RFM Strasbourg ;
Vu la demande de changement de titulaire d'autorisation adressée par l'association RFM Strasbourg pour la zone de Strasbourg ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation n° 98-75 du 17 mars 1998 susvisée délivrée à l'association RFM Strasbourg est transférée à la SARL RFM Réseau.
La présente décision sera notifiée à l'association RFM Strasbourg et publiée au Journal officiel de la République française.
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/137814/csa-changement-de-titulaire-pour-rfm-strasbourg/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
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