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Décision n° 2011-1015 du 27 septembre 2011 relative à la non-reconduction de la décision n° 2006-230 du 7 mars 2006 autorisant la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub à exploiter un service de radio dénommé Radio Tahiti Nui FM
Fait à Paris, le 27 septembre 2011. Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la décision n° 2006-230 du 7 mars 2006 autorisant la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub à exploiter un service de radio dénommé Radio Tahiti Nui FM sur la fréquence 102,2 MHz dans la zone de Papeete (Tahiti, îles du Vent) ;
Vu le résultat de délibération en date du 28 juin 2011 relatif à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 avril 2011 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française en date du 26 août 2011 ;
Vu la lettre du 2 août 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié la possibilité de reconduction de son autorisation n° 2006-230, hors appel aux candidatures, dans un délai de quinze jours ;
Considérant que la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub n'a pas conclu de nouvelle convention qui constitue un préalable nécessaire à la reconduction de l'autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La décision n° 2006-230 du 7 mars 2006 autorisant la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub à exploiter un service de radio dénommé Radio Tahiti Nui FM sur la fréquence 102,2 MHz (Papeete, Tahiti, îles du Vent) n'est pas reconduite hors appel aux candidatures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/138519/csa-non-reconduction-de-l-autorisation-de-radio-tahiti-nui-fm/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
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