CSA - Mise en demeure de Radio As

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu les décisions n° 2006-56 du 31 janvier 2006 et n° 2010-748 du 13 juillet 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio As à exploiter, sur la fréquence 106,2 MHz à Fort-de-France, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio As » ;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 27 mai 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 106,2 MHz à Fort-de-France est de 75 kHz ;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'association Radio As ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 134 kHz sur la fréquence 106,2 MHz à Fort-de-France ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,
Décide :