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22/11/2011

CSA - Extension de l'autorisation de Free Dom (974)

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Décision n° 2011-1113 du 21 septembre 2011 portant extension de la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Free Dom ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1

Est ajoutée à la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 l'annexe suivante :

Annexe

« A N N E X E X V I I (*)

Nom du service : Free Dom.
Secteur d'implantation : Le Tremblet.
Fréquence : 102,0 MHz.
Adresse du site : Le Tremblet, 40, route nationale 2, Saint-Philippe (974).
Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »

2
La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.radioactu.com/actualites-radio/139201/csa-extension-de-l-autorisation-de-free-dom-974/

Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/