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22/11/2011
CSA - Attribution de code RDS à Radio Pays d'Hérault
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Résultat de délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 6 mai 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les paramètres d'un service défini à l'annexe modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/139216/csa-attribution-de-code-rds-a-radio-pays-d-herault/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
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