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22/03/2003

CSA - Abrogation d'autorisation pour RDM

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Décision n° 2003-96 du 11 février 2003 portant abrogation de la décision n° 2000-361 du 27 juin 2000 modifiée autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2000-361 du 27 juin 2000 modifiée autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM ;
Vu la lettre du 21 janvier 2003 par laquelle l'association Asso Diffusion Gers fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 29 juillet 2000 ;
Considérant que, par cette lettre, l'association Asso Diffusion Gers a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision n° 2000-361 du 27 juin 2000 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
La décision n° 2000-361 du 27 juin 2000 modifiée autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM, publiée au Journal officiel du 29 juillet 2000, est abrogée.

Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

J.O n° 69 du 22 mars 2003 - page 5187
Conseil supérieur de l'audiovisuel