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21/03/2003

CSA - Abrogation de l'autorisation de Feeling Radio

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Décision n° 2003-94 du 11 février 2003 portant abrogation de la décision n° 93-211 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 4 novembre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'association Feeling à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Feeling Radio

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 93-211 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 4 novembre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'association Feeling à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Feeling Radio ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2002 par lequel l'association Feeling fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 30 avril 1993 ;
Considérant que, par ce procès-verbal, l'association Feeling a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision n° 93-211 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 4 novembre 1997 et 22 octobre 2002 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
La décision n° 93-211 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 4 novembre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'association Feeling à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Feeling Radio, publiée au Journal officiel du 30 avril 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures.

Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

J.O n° 68 du 21 mars 2003 - page 5102
Conseil supérieur de l'audiovisuel