PUBLI-INFO > RadioActu vous conseille

Flash

20/03/2003

CSA - Abrogation de l'autorisation de Skyrock Nancy

Envoyez cet article à un ami

Décision n° 2003-13 du 15 janvier 2003 portant abrogation de la décision n° 95-490 du 26 septembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-497 du 28 mars 2000, autorisant la SARL Lorraine Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Nancy

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 95-490 du 26 septembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-497 au 28 mars 2000, autorisant la SARL Lorraine Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Nancy ;
Vu la lettre du 5 septembre 2002 par laquelle la SARL Lorraine Diffusion fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 29 septembre 1995 ;
Considérant que, par lettre, la SARL Lorraine Diffusion a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 95-490 du 26 septembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-497 du 28 mars 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
La décision n° 95-490 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995 et reconduite par la décision n° 2000-497 du 28 mars 2000, autorisant la SARL Lorraine Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Skyrock Nancy est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel qui sera lancé dans la région Alsace-Lorraine.

Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis.

J.O n° 67 du 20 mars 2003 - page 4996
Conseil supérieur de l'audiovisuel