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16/04/2003
CSA - Décision du 16 avril 2003
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Programme unique sur RMC Info et BFM : courrier du CSA
Un programme unique a été diffusé le jeudi 20 mars 2003 de 22h15 à 22h34 sur les antennes de RMC Info et de BFM, programme émanant de RMC Info. Une telle diffusion est contraire aux termes du jugement du tribunal de commerce de Nanterre, rendu le 1er octobre 2002, qui donnait son accord à la reprise de la société éditrice du programme BFM par la société Nextradio, pour le compte de la société RMC Info, Nextradio s'étant engagée à exploiter sous l'enseigne BFM Info les dix-sept fréquences concernées et ayant renoncé à en voir certaines transmises à son profit.
Le Conseil a donc adressé un courrier de mise en garde à la société Nextradio, lui demandant de conserver la distinction des programmes sur RMC Info et sur BFM et de diffuser sur BFM un programme conforme à la convention de la station.
16 avril 2003
Assemblée plénière du 1er avril 2003
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/16690/csa-decision-du-16-avril-2003/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
