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15/03/2003
ART - Attribution de liaison pour RFM 67
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Décision du 31 octobre 2002 relatives à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-1010 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne sur la zone de Strasbourg, pour le transport du programme RFM 67, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-75 du 28 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
JO n° 63 du 15 mars 2003 - page 4556
Autorité de régulation des télécommunications
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/16763/art-attribution-de-liaison-pour-rfm-67/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
