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10/05/2003

CSA - Reconduction de Autoroute FM sur les autoroutes A 13 et A 14

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Décision n° 2002-1015 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SONORA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur les autoroutes A 13 et A 14

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision n° 98-432 du 27 mai 1998 autorisant la SARL SONORA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audio-visuel en date du 25 juin 2002, publié au Journal officiel du 2 août 2002 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio-visuel et la SARL SONORA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
L'autorisation accordée par décision n° 98-432 du 27 mai 1998 à la SARL SONORA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Autoroute FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2003.

Article 2
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.

Article 3
La présente autorisation est incessible.

Article 4
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

A N N E X E
La SARL SONORA est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les sites d'émission figurant dans les tableaux ci-dessous :

SAPN - A 13 : diffusion entre Paris et Rouen

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 10/05/2003 page 8107 à 8111

SAPN - A 13 : diffusion entre Rouen et Caen

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 10/05/2003 page 8107 à 8111

SAPN - A 14 : diffusion entre Carrières et Poissy

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 10/05/2003 page 8107 à 8111

JO n° 108 du 10 mai 2003 - page 8107
Conseil supérieur de l'audiovisuel