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Résultats de délibérations
Par délibération en date du 29 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la période du 19 au 24 mai 2003 :
Site : école élémentaire Jacques-Prévert, 1, rue des Ecoles, 72230 Mulsanne ;
Puissance : 100 W ;
Fréquence : 98,4 MHz.
JO n° 117 du 21 mai 2003 - page 8716
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/17959/csa-autorisation-temporaire-de-radio-francas-72/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
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