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10/07/2003

Chérie FM Sud Finistère - Procédure de sanction

Lors de son assemblée plénière du 24 juin dernier, le CSA a décidé d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la station Chérie FM Sud Finistère.

Exploitée par l'association Radio Cap, la station Chérie FM Sud Finistère située à Douarnenez avait fait l'objet d'un courrier du CTR de Rennes le 14 octobre 2002. Ce dernier invitait Chérie FM Sud Finistère a fournir, conformément à ses obligations conventionnelles, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001.

Cette demande étant restée lettre morte, le CSA a alors mis en demeure le 18 mars 2003 l'association Radio Cap de fournir les documents demandés. En dépit de cette mise en demeure, la station n'a pas fourni ces documents. Le CSA a donc décidé, au cours de son assemblée plénière du 24 juin dernier, d'engager une procédure de sanction à l'encontre de Chérie FM Sud Finistère.

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