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20/07/2003

CSA - Délégations de signature

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Décision n° 2003-P-140 du 15 juillet 2003 portant délégation de signature

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 17 janvier 2001 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret du 26 février 2001 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 98-P-2 du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil, modifiée par les décisions n° 2001-P-189 du 27 septembre 2001 et n° 2002-P-95 du 28 mai 2002 ;
Vu la décision n° 2001-P-54 du 6 mars 2001 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant délégation de signature, modifiée par la décision n° 2003-P-106 du 21 mai 2003 ;
Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juillet 2001 et modifié par les délibérations des 26 février, 9 avril et 11 juillet 2002 et du 15 juillet 2003,
Décide :

Article 1
Il est inséré à la décision n° 2001-P-54 du 6 mars 2001 susvisée trois articles ainsi rédigés :
« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, délégation est donnée à Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
« Art. 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, et de Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Didier Eifermann, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
« Art. 4-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, de Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique, et de M. Didier Eifermann, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur. »

Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2003.

D. Baudis

JO n° 166 du 20 juillet 2003 - page 12285
Conseil supérieur de l'audiovisuel