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08/09/2003
CSA - Décision du 8 septembre 2003
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Europe 2 : engagement d'une procédure de sanction
En dépit d'une mise en demeure décidée le 19 novembre 2002 à l'encontre d'Europe 2, l'animateur Cauet, dans les émissions Le Morning des 29 avril, 5, 6 et 7 mai 2003, a présenté, hors écrans publicitaires, de façon appuyée et répétée son DVD intitulé Cauet - Le meilleur of, volume 2.
Aussi le Conseil a-t-il décidé d'engager à l'encontre de la station une procédure de sanction pour des faits qui pourraient contrevenir à l'article 8 du décret du 6 avril 1987 fixant le régime applicable à la publicité et au parrainage et à l'article 13 de sa convention.
8 septembre 2003
Assemblée plénière du 22 juillet 2003
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/21248/csa-decision-du-8-septembre-2003/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
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