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29/10/2003

CSA - Caducité de l'autorisation de Radio ICS (97)

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Décision n° 2003-531 du 23 septembre 2003 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2002-673 du 15 octobre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 16 novembre 2002, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ICS sur les fréquences 103,9 MHz à Morne-Bigot et 89,7 MHz à Morne-Pavillon en Martinique ;
Vu la décision du 11 février 2003 du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France prononçant la liquidation judiciaire de la SA Nouvelle ICS ;
Considérant que la liquidation judiciaire de la SA Nouvelle ICS susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la SA Nouvelle ICS pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ICS est caduque.

Article 2
La présente décision sera notifiée au liquidateur judiciaire de la SA Nouvelle ICS et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 251 du 29 octobre 2003 - page 18499
Conseil supérieur de l'audiovisuel