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18/07/2002

CSA - Jacqueline De Guillenchmidt

Jacqueline de Guillenchmidt: " le secteur de la radio pourrait être régulé avec plus de souplesse " Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel s'est prononcé, le 9 juillet dernier, sur la recevabilité de 37 candidatures pour l'attribution de fréquences en ondes moyennes. Comfm Pro a rencontré Jacqueline de Guillenchmidt, conseiller au CSA, président du groupe radio avec qui nous avons également abordé d'autres sujets d'actualité.

Comfm Pro: Quel serait approximativement le calendrier du CSA pour les ondes moyennes ?
J D: Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a lancé un appel à candidatures pour l'attribution de fréquences en ondes moyennes au mois de février dernier. Dans sa plénière du 9 juillet dernier, le Conseil s'est prononcé sur la recevabilité des candidatures.
Sur les 40 dossiers déposés nous en avons déclaré 37 recevables. Cette liste des 37 candidats sera publiée au Journal Officiel, ensuite le plan de fréquences sera établi et adopté par le CSA.
Ce qui devrait aller assez vite, puisqu'il n'y a pas de recherche de fréquences nouvelles. Les fréquences en ondes moyennes sont toutes connues, ce sont celles du plan de Genèvre de 1975.
A la suite de la publication du plan de fréquences, nous examinerons les dossiers sur le fond, après bien entendu que les CTR nous aient donné leur avis.
La présélection des candidatures sera ensuite effectuée vraisemblablement à la fin de l'automne ou au début de l'hiver prochain.

Comfm Pro: En procédant à cet appel à candidatures, quelle a été la volonté du CSA ?
J D: Comme vous le savez, le spectre de la modulation de fréquence est très chargé, et il n'y a pratiquement plus de fréquences disponibles pour de nouveaux projets. Or un nombre non négligeables de personnes ont des projets radiophoniques sur des thématiques non encore explorées ou insuffisamment explorées, ce qui soi-dit en passant démontre la vitalité du média radio. En ouvrant la bande AM, le CSA a cherché à leur donner l'espace d'expression qu'ils réclament depuis longtemps. Par ailleurs, certains opérateurs existants souhaitent accroître leur bassin d'audience, ce qu'ils ne peuvent pas faire en raison de la pénurie de fréquences. La bande des ondes moyennes leur est apparue être une perspective intéressante.

Comfm Pro: Vous parliez du plan de Genèvre. Combien de fréquences et où sont-elles réparties ?
J D: L'appel a été ouvert sur 5 zones : Paris, Marseille, Toulouse, Nancy et Rennes. Sur ces cinq zones, la plupart des fréquences disponibles proviennent de l'ancien réseau de Radio France, le réseau A, restituées à l'automne dernier. Des fréquences de faible puissance généralement situées en zone urbaine font l'objet actuellement d'une expérimentation afin de vérifier la qualité de leur réception. Si cette expérimentation s'avère positive, le CSA pourra lancer d'autres appels en ondes moyennes.

Comfm Pro: 37 projets recevables. Quelles est la nature de ces projets ?
J D: La nature de ces projets est un peu celle à laquelle on s'attendait, c'est-à-dire de nouveaux projets, des formats qui n'existent pas actuellement sur la bande FM, et en même temps des opérateurs existants qui souhaitent lancer de nouveaux projets ou compléter leur bassin d'audience. Mais les dossiers n'ont pas encore été examinés au fond puisque la recevabilité comme vous le savez est simplement la recevabilité juridique.

Comfm Pro: Vous parlez de nouveaux projets. Quelles seront vos critères de sélection ?
J D: Nos critères, ce sont ceux de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle qui sont bien connus de tous. Parmi ces critères, il y a le pluralisme des courants d'expression socioculturels et la diversification des opérateurs, la solidité financière.

Comfm Pro: Est-ce que vous envisagez d'accorder plusieurs fréquences à un même projet ?
J D: Il est trop tôt pour le dire. Rien n'est exclu. Certaines de ces fréquences sont synchrones et cela pourrait exiger que le même programme soit diffusé sur chacune d'elles...

Comfm Pro: Existe t-il des particularités pour les conventions en ondes moyennes ?
J D: En fait, il n'y a aucune différence dans la réglementation entre les ondes moyennes et la modulation de fréquence.

Comfm Pro: On évoque le dépôt de bilan pour BFM. Si c'est le cas, comment allez-vous procéder pour les fréquences ?
J D: Vous comprendrez que je ne peux répondre à cette question. Je peux simplement préciser le "mode d'emploi" juridique lorsqu'une entreprise titulaire d'une fréquence radiophonique dépose son bilan. Les dispositions générales de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises se combinent avec les dispositions spécifiques de la loi sur la communication audiovisuelle. Notamment lorsqu'il y a cession de l'entreprise envisagée par le tribunal, celui-ci désigne un locataire-gérant qui sera le nouvel opérateur pour une durée maximale de deux ans mais seulement avec l'avis favorable du CSA. Celui-ci décide ensuite ou non, pendant la durée de la location-gérance ou à l'issue de celle-ci d'attribuer définitivement la fréquence au locataire-gérant sans appel à candidatures.
Le CSA conserve donc ses prérogatives. Si le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les fréquences sont restituées au CSA puisque dans ce cas il n'y a plus de fait de titulaire de ces fréquences.

Comfm Pro: Récemment nous avons eu des débats en série sur les droits sportifs à la radio. Le CSA a été largement consulté à ce sujet. Est-ce qu'il envisage d'aller beaucoup plus loin ?
J D: Sur ce sujet assez compliqué, le précédent gouvernement avait rédigé un projet de décret qui posait le principe que l'information sportive ne pouvait pas être payante à la radio. Je ne sais pas ce qui va advenir de ce décret et ce que fera le nouveau gouvernement. Le CSA a eu l'occasion de faire connaître publiquement son attachement à la libre retransmission des droits de retransmission du football en particulier.

Comfm Pro: Comment réagit le CSA suite aux diffusions en pirate de Skyrock ?
J D: Le CSA comme la loi de 1986 le prévoit, a saisi les procureurs de la République compétents de ces émissions illégales susceptibles de constituer des infractions pénalement sanctionnées.

Comfm Pro: Cela fait maintenant trois ans que vous êtes en place, autrement dit vous êtes à la moitié de votre mandat. Quel bilan dresseriez-vous de la radio en France ?
J D: Un bilan plus que positif. Quoique l'on puisse dire ici ou là il existe une très grande diversité des formats, même si cela n'est pas vrai partout en France car il existe des zones où l'offre est faible malgré les efforts faits par les services techniques du CSA pour rechercher de nouvelles fréquences, recherche qui s'avère le plus souvent, hélas, décevante. En terme d'expression culturelle, la vitalité de la radio exprime notamment celle de la musique française en général que ce soit les chansons (l'obligation de diffusion de chansons françaises est de mieux en mieux respectée) ou de la musique électronique. Par ailleurs, les opérateurs locaux et plus particulièrement les opérateurs associatifs, conservent une place importante que nul ne songe à leur contester : ils contribuent largement à la diversité de l'offre radiophonique et assurent une mission irremplaçable de proximité, de renforcement des liens sociaux de promotion de la solidarité entre les différentes composantes de la nation française, sans oublier les populations immigrées.

Néanmoins la réglementation de ce secteur est très stricte. Elle a été élaborée en 1986, à une époque où le spectre était loin d'être distribué dans sa totalité (il y avait beaucoup de fréquences disponibles) et où les réseaux nationaux commençaient seulement à émerger. Mais dans ses grandes lignes la loi est restée la même. Les seules modifications importantes ont été celles de 1994 qui ont porté, pour un même opérateur le bassin d'audience à 150 millions d'habitants, ce qui lui permet d'avoir trois réseaux couvrant l'ensemble du territoire et en même temps, la durée des autorisations a été allongée : elle est de fait de 15 ans, grâce à l'automaticité des reconductions. Cette réglementation a contribué à faire éclore des groupes radiophoniques puissants et compétitifs, présents aussi à l'extérieur de nos frontières. Mais aujourd'hui, le secteur pourrait être régulé avec souplesse et avec une plus large marge de manoeuvre laissée au CSA.

Comfm Pro: Assouplir la réglementation, est-ce que ce n'est pas laisser la porte ouverte aux grands réseaux face aux autres radios ?
J D: Il faudra bien sûr veiller à ne pas déstabiliser les petites radios qu'il faut au contraire conforter dans leur existence. Depuis un an et demi, le CSA procède à une réflexion en concertation avec les opérateurs aux fins de réfléchir à un assouplissement de sa politique radiophonique. Cette réflexion prend en compte l'accès au marché publicitaire local qui obéit à des règles précises : il serait malencontreux de modifier les équilibres actuels sans en avoir examiné toutes les conséquences. En toute état de cause l'évolution de la politique radiophonique du Conseil ne pourra aboutir qu'avec le concours des pouvoirs publics puisque c'est un décret qui fixe aujourd'hui les conditions d'accès à la publicité locale en contrepartie de la réalisation d'un programme d'intérêt local dont les contours mériteraient d'être clarifiés.

Propos recueillis par Willy Bracciano

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