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05/11/2003

CSA - Reconduction de Sun FM Lyon (69)

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Résultat d'une délibération

Par délibération en date du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation n° 99-537 du 15 décembre 1999 délivrée à l'association Radio Sun FM pour l'exploitation du service Radio Sun FM en catégorie B à Lyon sur 101,5 MHz.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
2° Ce service de radiodiffusion n'a pas fait l'objet de la part du Conseil d'une sanction sur le fondement de la loi susvisée de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et le Conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
4° La situation financière du titulaire n'est pas telle qu'elle ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.

JO n° 256 du 5 novembre 2003 - page 18888
Conseil supérieur de l'audiovisuel

Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.radioactu.com/actualites-radio/22656/csa-reconduction-de-sun-fm-lyon-69/

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Source : http://www.legifrance.gouv.fr/