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Résultats de délibérations
Par délibération en date du 14 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Nicolas du 25 novembre au 7 décembre 2003 :
Site : 35160 Montfort-sur-Meu.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 88,7 MHz.
JO n° 257 du 6 novembre 2003 - page 18972
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/22690/csa-autorisation-temporaire-de-radio-saint-nicolas-35/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
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