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06/11/2003
CSA - Code RDS pour Radio FG
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Résultats de délibérations
Par délibération en date du 14 octobre 2003, conformément à la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national Radio FG à utiliser le système Radio Data System.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 06/11/2003 page 18972 à 18973
JO n° 257 du 6 novembre 2003 - page 18972
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/22699/csa-code-rds-pour-radio-fg/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
