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12/11/2003
CSA - Décision du 12 novembre 2003
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Message publicitaire partiellement en langue anglaise : lettre à Radio France
Le Conseil a écrit au président de Radio France pour appeler son attention sur la diffusion, le 24 septembre 2003 sur l'antenne de France Inter, d'un message publicitaire partiellement en anglais ("Pour moi, Eunice Barber, tout compte pour réussir ; [...] Invest in Reims ; [...]"), alors que la loi du 30 septembre 1986 modifiée et le cahier des missions et des charges de Radio France impose que toutes les émissions, messages publicitaires compris, soient diffusés en français.
12 novembre 2003
Assemblée plénière du 21 octobre 2003
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/22828/csa-decision-du-12-novembre-2003/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
