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02/12/2003

TDF - Fin du monopole de diffusion de Radio France

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Le Conseil de la Concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l'encontre de TDF, après une plainte déposée en août dernier par towerCast, la filiale diffusion de NRJ Group. Cette décision très attendue offre notamment la possibilité à towerCast de pouvoir proposer une offre concurrentielle à la diffusion des programmes de Radio France.

Cette décision du Conseil de la Concurrence met de fait un terme au monopole de TDF sur la diffusion des programmes de Radio France. Ce monopole avait été instauré par la loi de 1986, devenue caduque depuis la transposition dans le droit français des directives européennes en matière de télécommunications. Le Conseil de la Concurrence considère que "que le monopole légal dont disposait TDF, pour la diffusion des programmes de Radio France, notamment, est devenu caduc, à compter du 25 juillet 2003".

Selon le rapport annuel du CSA, sur les 6 909 fréquences exploitées en France métropolitaine, 4 134 sont diffusées par TDF, dont 2 363 pour la diffusion des programmes de Radio France, soit environ 60% du nombre de fréquences exploitées. TowerCast diffuse 720 fréquences, soit 10.4% environ du nombre de fréquences exploitées et 2 055 fréquences sont diffusées par les éditeurs eux-mêmes, soit 29.7% environ du nombre de fréquences exploitées. Le Conseil de la Concurrence estime "qu'il n'est pas exclu que TDF soit en position dominante surle marché de la diffusion technique hertzienne terrestre des services de radio en FM". Towercast reprochait également à TDF d'avoir prolongé en 2000 la durée de ses conventions de diffusion avec Radio France jusqu'en 2007, rendant de fait impossible l'ouverture à la concurrence du marché de la diffusion. Pour le Conseil de la Concurrence, "il n'est pas exclu que TDF, contrairement à ses affirmations, savait en 2000 que le secteur de la radiodiffusion allait être ouvert à la concurrence".

La Maison de Radio France Pour sa part, Radio France estime "avoir à subir les conséquences de la convention FM jusqu'au 31 décembre 2007 alors qu'elle devrait pouvoir mettre en concurrence TDF et Towercast pour diffuser ses programmes depuis le 25 juillet 2003. En mars dernier, Radio France avait d'ailleurs demandé au Ministère de la Culture "la mise en place d'une disposition législative mettant fin aux contrats en cours", et ce afin de diminuer sensiblement ses charges de diffusion tout en optimisant ses sites pour éviter les brouillages. Cette demande n'avait alors pas été retenue dans les différents projets de loi. Le Conseil de la Concurrence a estimé que la convention prolongeant la durée des contrats entre Radio France et TDF "a pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur une partie substantielle du marché en cause entre le 25 juillet 2003 et le 31 décembre 2007, tant par la durée de l'exclusivité conférée à TDF que par son étendue, puisqu'elle porte sur l'ensemble des programmes de Radio France en FM". S'il estime que l'exclusivité de la diffusion des programmes de Radio France "ne cause pas d'atteinte grave et immédiate à la société Towercast", le Conseil de la Concurrence relève cependant que "la fermeture partielle du marché de la diffusion radio en FM compromet l'optimisation du plan de fréquences réclamée par de nombreux éditeurs de programmes".

Pour sa part, towerCast estime être en mesure de présenter une offre en concurrence avec TDF que pour 10 % environ de l'ensemble des fréquences diffusées par Radio France, soit près de 300 fréquences. Le Conseil de la Concurrence a donc donné la possibilité à Radio France de renégocier les conventions conclues avec TDF et de procéder à des appels d'offres afin de donner la possibilité à d'autres opérateurs d'assurer la diffusion de ses programmes en FM. Cette décsion ne concerne pas la diffusion des programmes AM de Radio France. Par ailleurs, TDF devra répondre à ces appels d'offres de façon détaillée, site par site, "sans pouvoir se prévaloir de son monopole légal pour imposer une offre globale couvrant l'ensemble des programmes de Radio France". Ces mesures sont applicables immédiatement, en attendant que le Conseil de la Concurrence statue sur le fond. Cette décision devrait intervenir courant 2004. Pour sa part, TDF dispose d'un délai de 10 jours pour déposer un recours devant la cour d'appel de Paris.

Téléchargez en intégralité la décision du Conseil de la Concurrence (format PDF - 16 pages) : Cliquez ici.