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10/12/2003
CSA - Décision du 10 décembre 2003
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Consultation à Saint-Martin (Guadeloupe) : lettre aux responsables de la liste Réforme et responsabilité
La liste Réforme et responsabilité a contesté le fait de ne pas avoir d'émission de campagne officielle le dernier jour de diffusion, soit le vendredi 5 décembre 2003, alors qu'elle est la seule des trois listes de Saint-Martin (Guadeloupe) à faire campagne pour le non à la consultation du 7 décembre 2003.
Le Conseil lui a répondu que les dates et ordres de passage des émissions avaient été attribués après tirage au sort et que le CSA ne pouvait les modifier. Par ailleurs, il lui a précisé qu'il lui appartenait de faire respecter l'équité entre les partis et les groupements politiques, et non l'égalité entre les partisans du oui et les partisans du non.
10 décembre 2003
Assemblée plénière du 25 novembre 2003
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/23562/csa-decision-du-10-decembre-2003/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
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