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10/02/2004

Radio - Ce que la loi pourrait changer

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Les députés ont commencé à examiner ce mardi 10 février le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles. Ce texte comprend des dispositions relatives à la radio et à la télévision ainsi qu'à la régulation du secteur par le CSA. Explications sur ce qui pourrait changer.

Vue de l'Assemblée Nationale En matière de radio et télévision, ce projet de loi assouplit en effet le régime juridique des opérateurs publics et privés, et devrait aboutir, s'il était adopté en l'état, à une modernisation des conditions de la régulation du secteur audiovisuel par le CSA. Ce dernier conserve toute ses prérogatives dans le domaine de la radio et de la télévision, et ce quel que soit leur mode de transmission et de diffusion. Le gouvernement entend ainsi étendre et renforcer les pouvoirs du CSA en lui permettant en particulier d'arbitrer des litiges entre éditeurs et distributeurs de services.Le projet de loi prévoit également à une modernisation des procédures d'attribution de fréquences aux opérateurs de radio et télévision. Le délai d'instruction ne pourra désormais dépasser 8 mois, tandis que le CSA devra consulter les acteurs concernés pat les appels aux candidatures si les décisions d'autorisation d'émettre entraînent une modification importante du marché. Afin de réduire les délais d'instruction, qui peuvent atteindre plusieurs années actuellement, le CSA pourra publier le plan de fréquence préalablement au lancement de l'appel aux candidatures. Le rôle des CTR est par ailleurs élargi aux télévisions locales.

Des dispositions importantes viennent par ailleurs modifier les possibilités de changement de catégorie des stations de radio. Ce texte entend ainsi "mieux suivre les évolutions du secteur de la radio". Le CSA pourra désormais donner son agrément à un changement de catégorie, mais dans des conditions bien précises. Cette possibilité ne concernera en effet que les catégories C (franchises de réseaux nationaux), D (réseaux thématiques musicaux) et E (services généralistes à vocation nationale). Dans ce projet, le législateur précise qu'il "a pris soin" d'exclure tout changement de catégorie en ce qui concerne les radios associatives (catégorie A) et indépendantes (catégorie B). Il estime que "la contribution au pluralisme de l'expression radiophonique et la relative fragilité justifient un traitement particulier". Cette disposition devrait également mettre un terme à des pratiques de rachats déguisés entre opérateurs régionaux. Le projet de loi prévoit d'autre part que ces changements de catégorie ou de titulaire d'autorisation pourront être agréés par le CSA "lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation". Ces modifications devront intervenir en respectant "notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants". Toutefois, le projet de loi n'ouvre pas cette possibilité de changement aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants. Plusieurs amendements à ce texte ont été déposés par des députés, dont le député Patrick Bloche (PS).