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18/03/2004
CSA - Mise en demeure d'Europe 2
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Décision n° 2004-83 du 24 février 2004 mettant en demeure la SNC Europe 2 Communication
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la convention signée le 26 avril 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Communication à laquelle se rattache l'ensemble des autorisations d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 dont bénéficie cette société, notamment ses articles 3 et 21 et son annexe 2 ;
Vu l'étude réalisée par l'institut Yacast du 12 au 16 janvier 2004 portant sur le programme musical diffusé par Europe 2 pendant cette période ;
Considérant qu'il ressort de l'article 3 de la convention susvisée que la SNC Europe 2 Communication s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe 2 de la même convention ;
Considérant qu'aux termes de l'annexe 2 de la convention susvisée le programme musical diffusé par la SNC Europe 2 Communication doit être composé à 30 % par des titres datant de moins de trois ans, dits « titres gold » ;
Considérant que, par courriers en date des 22 septembre et 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SNC Europe 2 Communication de respecter son engagement conventionnel en matière de quotas de diffusion de « titres gold » ; qu'il ressort de l'étude susvisée que, malgré ces deux courriers, le programme musical diffusé par la SNC Europe 2 Communication du 12 au 16 janvier 2004 n'était composé que par 16,7 % de titres datant de plus de trois ans, dits « titres gold ».
Décide :
Article 1
La SNC Europe 2 Communication est mise en demeure de respecter l'annexe 2 de sa convention en consacrant 30 % de son programme musical à des titres datant de plus de trois ans, dits « titres gold ».
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 66 du 18 mars 2004 - page 5289
Conseil supérieur de la convention susvisée le programme musical diffusé par la SNC Europe 2 Communication doit être composé à 30 % par des titres datant de moins de trois ans, dits « titres gold » ;
Considérant que, par courriers en date des 22 septembre et 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SNC Europe 2 Communication de respecter son engagement conventionnel en matière de quotas de diffusion de « titres gold » ; qu'il ressort de l'étude susvisée que, malgré ces deux courriers, le programme musical diffusé par la SNC Europe 2 Communication du 12 au 16 janvier 2004 n'était composé que par 16,7 % de titres datant de plus de trois ans, dits « titres gold ».
Décide :
Article 1
La SNC Europe 2 Communication est mise en demeure de respecter l'annexe 2 de sa convention en consacrant 30 % de son programme musical à des titres datant de plus de trois ans, dits « titres gold ».
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
JO n° 66 du 18 mars 2004 - page 5289
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/25717/csa-mise-en-demeure-d-europe-2/
Extrait du Journal Officiel. Seule l'édition papier fait foi.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
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