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01/04/2004

Radio France - Déboutée par la Cour européenne des Droits de l'Homme

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Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, Radio France a été déboutée de ses prétentions par la Cour européenne des Droits de l'Homme. Cet arrêt concerne Michel Boyon, alors PDG de Radio France, et Bertrand Gallicher, journaliste à France Info. Précisions.

Maison de la Radio Cette requête avait été introduite après la condamnation pour diffamation publique de Michel Boyon et de Bertrand Gallicher en 1998. Cette condamanation était consécutive à la diffusion sur France Info, les 31 janvier et 1er février 1997, d'une soixantaine de flashes et bulletins faisant état d'une information publiée dans l'hebdomadaire "Le Point" selon laquelle Michel Junot, sous-préfet de Pithiviers en 1942 et 1943, aurait supervisé la déportation d'un millier de juifs. Le Tribunal Correctionnel de Paris avait alors déclarés Michel Boyon et Bertrand Gallicher coupables du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public et les avait condamnés au paiement d'une amende de 20 000 francs, (3 048.98 euros) et au versement de 50 000 francs (7 622,45 euros), au titre des dommages et intérêts. Radio France fut quant à elle condamnée à diffuser sur France Info, toutes les deux heures pendant 24 heures, un communiqué faisant état de cette condamnation. Cette condamnation avait été confirmée par la Cour d'Appel de Paris en juin 1998, estimant qu'en affirmant que Michel Junot avait supervisé la déportation de d'un millier de juifs et l'organisation de leur convoi vers Drancy, en comparant sa situation avec celle de Maurice Papon (alors renvoyé en assises), et en insinuant qu'il n'avait pas été résistant, le bulletin incriminé avait porté atteinte à l'honneur et à la dignité de la personne visée.

Conseil de l'Europe Dans son arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a débouté Radio France, Michel Boyon et Bertrand Gallicher de leur requête. Selon cet arrêt, les bulletins d'information litigieux reprenaient en précisant systématiquement leur source, un article détaillé et documenté et une interview d'un hebdomadaire "dont le sérieux n'est pas en cause". Si elle ne reproche pas à Bertrand Gallicher d'avoir manqué à son devoir d'agir de bonne foi du seul fait de la diffusion de tels bulletins, la Cour souligne que les informations diffusées sur France Info précisaient que Michel Junot avait reconnu "avoir organisé le départ d'un convoi de déportés vers Drancy". Selon la Cour, cette information qui ne figurait pas dans Le Point est "inexacte au regard du contenu de l'article et de l'interview publiés". La Cour estime également que le sujet diffusé à l'antenne résumait "en quelques phrases un dossier de plusieurs pages en mettant en relief ses éléments les plus percutants, donnant ainsi à la narration des faits une coloration péremptoire que l'on ne retrouve pas à un degré équivalent dans la publication en question".

Par ailleurs, Michel Boyon et Bertrand Gallicher estimaient que le jugement rendu par la Cour d'Appel de Paris s'analyse en une ingérence dans leur droit à la liberté d'expression, un droit prévu par l'article 10 de la convention européenne des Droits de l'Homme. Selon la Cour, la condamnation de Michel Boyon et de Bertrand Gallicher était prévue par la loi pénale, et la Cour estime "que la condamnation de la société requérante à diffuser un communiqué sur les ondes l'était également", relevant que "la publication de communiqués judiciaires est l'une des modalités habituelles de réparation des préjudices causés par voie de presse". La Cour a estimé que, en raison de l'extrême gravité des faits inexacts imputés à Michel Junot et l'intention de diffuser le message en question à plusieurs reprises, "le journaliste concerné devait faire preuve de la plus grande rigueur et d'une particulière mesure, d'autant que le bulletin était diffusé sur les ondes d'une radio couvrant l'ensemble du territoire français", en l'occurence France Info. Dans ces conditions, la Cour a jugé "pertinents et suffisants" les motifs retenus par la Cour d'Appel de Paris pour conclure à la condamnation des requérants. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a donc estimé que la condamnation de Radio France, Michel Boyon et Bertrand Gallicher par la Cour d'Appel de Paris ne constituait pas une violation des articles 7 (pas de peine sans loi), 6 concernant la présomption d'innocence et 10 portant sur la liberté d'expression de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.