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31/03/2004
CSA - Décision du 31 mars 2004
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Fréquence Mistral à Sisteron : le Conseil saisit le procureur de la République
Après avoir constaté le 19 janvier 2004 que Fréquence Mistral émettait un programme composé d'un simple fil musical à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), depuis un site non autorisé (l'autorisation de diffusion dans cette zone ayant été retirée à la station le 9 septembre 2003 pour absence d'émission), le Conseil a décidé, en application de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir de l'infraction le procureur de la République.
31 mars 2004
Assemblée plénière du 9 mars 2004
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/26060/csa-decision-du-31-mars-2004/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
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