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16/04/2004

Sénat - Polémique autour de l'article 68

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Le Sénat, au cours de la première lecture du projet de loi communication électronique et audiovisuelles, a entendu les craintes des radios indépendantes concernant l'article 68. Explications.

$Sénat - Polémique autour de l\'article 68$ Adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale en fevrier dernier et examiné par la Sénat cette semaine, l'article 68 du projet de loi communication électronique et audiovisuelles est une nouvelle fois au coeur d'une polémique. Cet article fait une nouvelle fois l'objet de vives critiques de la part du SIRTI qui s'est ému de la possibilité que pourraient avoir les stations de catégorie D à passer en catégorie C, venant directement concurrencer les stations commerciales indépendantes de catégorie B. Le projet de loi refuse cette possibilité aux stations de catégories A et B. Cet article était initialement rédigé comme suit : "L'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233 3 du code de commerce. A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé.
"Ce changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80 et aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants."

Pas moins de sept amendements furent déposés au cours de cette lecture. Le gouvernement, par la voix du Ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donedieu de Vabres, avait dès le mercredi, suite aux inquiétudes des radios libres, annoncé qu'il comptait proposer un amendement selon lequel le CSA, dans ce cadre, veillerait à la préservation des équilibres et des marchés financiers. Cet amendement fut, par la suite, abandonné. Le gouvernement décida de se rallier à l'amendement déposé par le sénateur Renaud Tregouët (UMP). Le présent projet de loi, suite au vote du Sénat, est ainsi rédigé :
"L'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233 3 du code de commerce. A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé. Ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'il est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux.
"Ce changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80 et aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants."

Les sénateurs ont donc ajouté et précisé les conditions dans lesquelles un tel changement de catégorie pourrait avoir lieu. Si ce changement entraîne un déséquilibre financier sur le marché publicitaire, y compris sur le local, le CSA ne pourra pas l'agréer hors appel à candidature. Toutefois, le second alinéa de l'article 68 n'est pas modifié. Les radios locales, thématiques et indépendantes restent écartées d'une telle modification. Le SIRTI (Syndicat Interprofessionnel des Radios Indépendantes) avait lancé une vaste campagne contre l'article 68 du projet de loi et n'avait pas été satisfait par les engagements du ministre. Le SIRTI, dans un communiqué daté du 14 avril 2004, estime que les choses ne sont "ni claires ni carrées". L'amendement du gouvernement qui allait être soumis au Sénat était "très insuffisant" pour apaiser "leurs légitimes inquiétudes". Il précisait surtout, dans ce communiqué, que la voie normale de régulation du paysage radiophonique français devait rester celle de l'appel aux candidatures auprès du CSA. Le SIRTI rappelle que "les radios nationales accèdent déjà largement aux marchés publicitaires locaux, où leurs filiales locales sont plus nombreuses que les radios indépendantes". En clair : il s'agit pour le SIRTI de réserver le marché publicitaire local aux stations de catégorie B, en dépit du fait que les stations locales des réseaux nationaux réalisent, comme la loi les y oblige, des programmes locaux quotidiens. Précisons d'autre part que de nombreuses radios locales accèdent pour leur part à la publicité nationale via le GIE Les Indépendants. Ainsi, le SIRTI suggérait au ministre de clarifier sa position et attendait à ce que le CSA ne puisse pas agréer un tel changement qui "serait susceptible de donner à son bénéficiaire hors appel aux candidatures la possibilité de diffuser des messages de publicité locales".