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16/04/2004

CSA - Code RDS pour Fréquence Mistral

Décision n° 2004-126 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2000-1077 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2000-1077 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voiehertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral ;
Vu la demande adressée par l'association Fréquence Mistral le 24 avril 2003 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1
Est ajoutée à la décision n° 2000-1077 du 16 mai 2000 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 90 du 16/04/2004 page 7025 à 7025

2
La présente décision sera notifiée à l'associationFréquence Mistral et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 90 du 16 avril 2004 - page 7025
Conseil supérieur de l'audiovisuel

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