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07/06/2004
CSA - Décision du 7 juin 2004
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Publicité clandestine sur Fun Radio : sanction pécuniaire
Une sanction pécuniaire de 50 000 € a été décidée à l'encontre de Fun Radio à l'issue de la procédure de sanction engagée par le Conseil le 12 novembre 2003 après qu'il eut relevé, dans l'émission Planetarthur diffusée les 15, 17 et 20 octobre 2003 sur l'antenne de la station, la présentation répétée de la compilation de l'animateur Arthur.
Cette pratique contrevient en effet à l'article 8 du décret du 6 avril 1987 qui dispose que "les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels", ainsi qu'à l'article 13 de la convention conclue entre le CSA et Fun Radio, qui stipule que "les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toutes personnes s'exprimant à l'antenne, et ne peuvent en particulier comporter de références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services".
7 juin 2004
Assemblée plénière du 18 mai 2004
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/28486/csa-decision-du-7-juin-2004/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
