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30/07/2004

CSA - Des changements de catégorie sous conditions

Le CSA a précisé les modalités d'application de la nouvelle loi sur les communications électroniques et l'audiovisuel, notamment en matière de changements de catégorie prévus par l'article 42-3.

La nouvelle rédaction de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dans sa version issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, prévoit en effet la possibilité pour le CSA d'autoriser des changements de titulaire accompagnés, le cas échéant, d'un changement de catégorie. La nouvelle loi prévoit ainsi que ce changement peut être effectué sans recourir à la procédure d'appel aux candidatures. Le CSA précise que "le législateur a décidé d'encadrer cette possibilité afin de ne pas déstabiliser le paysage radiophonique". Selon le CSA, "es changements de titulaire et de catégorie qui sont dérogatoires à l'appel aux candidatures devront rester exceptionnels".

Le Conseil explique également également qu'il "ne pourra donner un agrément qu'après avoir vérifié que l'opération envisagée est compatible avec "la préservation des équilibres des marchés publicitaires notamment locaux" et s'être assuré du respect des critères de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986". Cet article prévoit notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs ou encore la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

Par ailleurs, le texte adopté le 9 juillet dernier prévoit que les changements de titulaire et de catégorie hors appel aux candidatures ne sont pas ouverts aux services associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité, ni aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants (stations de catégorie A et B). Depuis l'adoption de la loi, plusieurs groupes nationaux ont exprimé leur volonté de développer leur implantation locale. Dans ce cadre, le CSA estime que pour l'instruction des changements de catégorie il est "nécessaire d'avoir une vision d'ensemble des projets que les opérateurs intéressés seraient susceptibles de lui adresser et qu'il examinera après avoir recueilli l'avis des Comités techniques radiophoniques".

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