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24/08/2004

CSA - Appel aux candidatures sur l'A 48, A 49, A 41 Sud et A 51

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Décision n° 2004-338 du 27 juillet 2004 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 48, A 49, A 41 Sud et A 51

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 2004-60 du 3 février 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 48, A 49, A 41 Sud et A 51 ;
Vu la décision n° 2004-306 du 29 juin 2004 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 48, A 49, A 41 Sud et A 51 ;
Vu le dossier de candidature de la SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP), notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
Après en avoir délibéré,
Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz :

I. - Secteurs
A. - Secteur de Sérézin-de-la-Tour (38) à Saint-Egrève (38), sur l'autoroute A 48
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.

B. - Secteur de Voreppe (38) à Bourg-de-Péage (26), sur l'autoroute A 49
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.

C. - Secteur de Meylan (38) à Francin (73), sur l'autoroute A 41 Sud
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.

D. - Secteur de Claix (38) à Saint-Martin-de-la-Cluze (38), sur l'autoroute A 51
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.

II. - Contraintes
Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des conditions d'émission.

III. - Délai imparti au candidat
Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ainsi qu'au comité technique radiophonique de Lyon (19, boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon) les secteurs dans lesquels il souhaite utiliser la fréquence.
Fait à Paris, le 27 juillet 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

JO n° 196 du 24 août 2004
Conseil supérieur de l'audiovisuel