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13/09/2004
CSA - Décision du 13 septembre 2004
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Loi du 9 juillet 2004 : le Conseil précise les conditions de changement de catégories
À la suite de la nouvelle rédaction de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, telle que modifiée par la loi du 9 juillet 2004, qui permet au CSA d'autoriser, sans appel aux candidatures, des changements de titulaire accompagnés le cas échéant d'un changement de catégorie, le Conseil a publié un communiqué relatif à la procédure qu'il entend suivre pour l'instruction des demandes.
13 septembre 2004
Assemblée plénière du 27 juillet 2004
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
http://www.radioactu.com/actualites-radio/33333/csa-decision-du-13-septembre-2004/
Extrait des décisions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Seul la décision originale fait foi.
Source : http://www.csa.fr/
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